Retards de paiement : comment appliquer des pénalités ?

Vous êtes en droit de réclamer des pénalités si vos clients ne paient pas à temps. Découvrez comment les calculer et les appliquer légalement.

Que dit la loi sur les pénalités de retard ?

Le taux des pénalités doit obligatoirement figurer sur vos devis et factures. En l'absence de mention, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points qui s'applique par défaut, dès le premier jour de retard.

Comment réclamer ces sommes ?

Les pénalités courent automatiquement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Il suffit de transmettre à votre client une nouvelle facture (ou une note de débit) incluant le calcul précis des intérêts de retard pour les réclamer officiellement.